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Jurisprudence : La commune a-t-elle l’obligation de raccorder au réseau une propriété située dans la zone d’assainissement collectif ?

- Conseil d'Etat, 24 novembre 2017, n°396046

Les faits :

Monsieur A, le propriétaire d’une parcelle située dans une zone d’assainissement collectif avait demandé, par courrier adressé au maire et aux conseillers municipaux, de raccorder sa propriété au réseau de la commune.

Son courrier est  resté sans réponse et une délibération du conseil municipal a refusé d'engager la dépense correspondant aux travaux de raccordement.

Le propriétaire a contesté ces décisions et en a demandé l'annulation  auprès du juge administratif. 

Si le tribunal administratif a fait droit à sa demande, la cour administrative d'appel a en revanche annulé ce jugement, M. A intente alors un pourvoi en cassation. 

Décision :

En vertu du 1° de l'article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il appartient aux communes  et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétentes, après enquête publique, de délimiter "... les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux domestiques usées ...".

Pour le Conseil d'Etat il ressort de ces dispositions que les collectivités sont tenues, après avoir délimité ces zones, d'exécuter ou faire exécuter, à la demande des propriétaires et  dans un délai raisonnable, les travaux d’extension du réseau afin de les raccorder aux habitations situées dans la zone d'assainissement collectif.

La Haute Juridiction précise, par ailleurs, que ce délai s'apprécie en fonction des contraintes techniques liées notamment à la situation topographique des habitations à raccorder et du coût des travaux à effectuer.

Il résulte donc de ces éléments qu'en jugeant que la commune n'avait pas l'obligation de raccorder au réseau la propriété de Monsieur A, alors même qu'elle était située en zone d’assainissement collectif, la cour administrative d'appel avait commis une erreur de droit. Son arrêt est donc annulé.

 

Paru dans :

Info-lettre n°204

Date :

24 novembre 2017

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