Instauration de la tarification incitative pour financer la gestion des déchets : un dossier apporte des conseils et des retours d'expérience

La tarification incitative, prévue par la loi du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement 1,  permet l'application du principe pollueur-payeur aux usagers du service de gestion des déchets. La somme dont ils devront s'acquitter sera donc fonction de la quantité des déchets produits.  L’objectif est de diminuer la production de déchets, de favoriser le tri sélectif et de maîtriser les coûts.

Si ce mode de tarification est encore peu utilisé par les collectivités notamment en raison des coûts et des réticences liées au risque d'impayés  ou à celui de pénaliser les familles trop nombreuses, il s'est en revanche avéré efficace  dans les collectivités qui ont fait le choix de l'appliquer. Ces dernières ont pu en effet constater une réelle baisse des ordures ménagères collectées. 

Tenant compte de ces retours d'expérience, les pouvoirs publics ont l'ambition de développer cette pratique. La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,  prévoit ainsi de l'étendre à 15 millions d'habitants d'ici 2020 et 25 millions en 2025.  

Afin d'aider les collectivités qui souhaitent  instaurer cette tarification, l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME)  propose, sur son site, un dossier qui présente les modalités pour assurer sa mise en œuvre,  les expériences menées par les collectivités, ainsi qu'une fiche technique sous forme de questions /réponses.

Concernant la mise en oeuvre de cette tarification incitative, le dossier précise, par exemple, qu'elle peut  se concrétiser par une redevance d'enlèvement des ordures ménagères incitative (REOMi),  comprenant une part fixe et une part variable en fonction de l'utilisation du service ou par l’institution d'une taxe d'enlèvement d'ordures ménagères incitative (TEOMi). 

Cette taxe peut, conformément à l'article 1522 bis du code général  des impôts, comprendre  une part incitative assise sur la quantité des déchets produits, qui peut être déterminée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements. Les tarifs de cette part sont fixés chaque année par délibération "...de manière à ce que son produit soit compris entre 10 et 45 % du produit total de la taxe". 

Enfin, dans  le cadre d'une fiche technique intitulée "la tarification incitative", l'ADEME présente les différents impacts de cette tarification notamment sur le service public de gestion des déchets, ou encore, à partir de retours d'expériences, les facteurs contribuant à la réussite de sa mise en oeuvre.

Paru dans :

Info-lettre n°204

Date :

1 janvier 2018

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