Modalités d’acquisition et de rétrocession des fichiers cadastraux

 

Lorsqu’une collectivité ou un EPCI adhérent souhaite la diffusion par l’ATD d’un ou de plusieurs de ces fichiers, elle doit elle-même procéder à une déclaration simplifiée auprès de la CNIL, afin d’en préciser l’utilisation.

Cette formalité se fait en se connectant sur le site internet http:// www.cnil.fr, rubrique « Déclaration simplifiée », puis  en cliquant sur l’onglet « autorisation unique (AU-001) » et non sur l’onglet « norme simplifiée n° 45 ».

Une mise à jour complète de l’article publiée dans ATD Actualité n° 272 de juillet//août 2017 est à lire sur le site  : www.atd31.fr.