Les Pacs sont célébrés en mairie à partir du 1er novembre

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour valider ce contrat, les conjoints doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention qu’ils devront ensuite faire enregistrer. Chaque année plus de 170 000 Pacs sont ainsi conclus.

Cette compétence pour célébrer les Pacs initialement dévolus aux greffiers des tribunaux d’instance (TGI), est transférée aux officiers d’Etat civil des mairies au 1er novembre 2017. Ces derniers procéderont également à leur modification ou à leur dissolution.

Cette mesure, qui s'aligne sur la pratique d' autres pays européens, a été prévue par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016. Son objectif est de simplifier le traitement des dossiers en évitant aux citoyens de se déplacer auprès des tribunaux.  

Le site du ministère de la justice justice.gouv.fr présente un dossier complet sur le sujet