Transfert des compétences « eau » et « assainissement » : une note d’information de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) apporte des précisions
Le transfert de ces compétences aux communautés de communes et communautés d’agglomération, prévu par les articles 64 et 66 de la loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République), deviendra obligatoire dès le 1er janvier 2020.
Afin d’accompagner les collectivités dans la préparation de ce transfert et de répondre à leurs interrogations, une note d’information de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) du 18 septembre 2017, apporte des précisions sur les modalités d’exercice de ces compétences et les souplesses accordées durant la période transitoire ainsi que sur la notion de gestion des eaux pluviales urbaines. Elle complète ainsi une précédente note du 13 juillet 2016.
Dans son document, la DGCL rappelle tout d'abord que le législateur a souhaité laisser un délai raisonnable pour permettre aux collectivités concernées de s’organiser. Elle prévoit à cet effet, que :
- La compétence « assainissement » demeure optionnelle (1) pour les communautés de communes et pour les communautés d’agglomération, jusqu’au 1er janvier 2020.
- La compétence « eau » est optionnelle pour les communautés d’agglomération jusqu’au 1er janvier 2020, en revanche pour les communautés de communes la compétence est facultative (2) jusqu’au 1er janvier 2018, elle devient optionnelle à partir de cette date jusqu’au 1er janvier 2020.
Des modalités d'exercice assouplies
La première partie de la note est consacrée aux aménagements apportés aux modalités d’exercice du transfert de ces compétences.
Il est ainsi précisé, par exemple, que la compétence "assainissement ", en tant que compétence optionnelle, non divisible comprend l'assainissement collectif, l'assainissement non collectif et la gestion des eaux pluviales. Toutefois elle pourra continuer à être partiellement exercée par les communautés de communes et par les communautés d'agglomération jusqu'au 1er janvier 2020 si elle constitue une simple compétence facultative.
De plus,la note rappelle qu'un transfert partiel des compétences "eau" et "assainissement" effectué par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à un syndicat mixte auquel il adhère, restera admis.
A titre d'exemple, l'EPCI compétent pour assurer la production et la distribution d'eau potable aura "...la possibilité de transférer uniquement la production d'eau à un syndicat situé sur une partie de son territoire et de continuer à exercer la totalité de la compétence "eau" (production et distribution) sur la partie du territoire non couverte par le syndicat...".
Ce transfert de compétence pose également la question de l'harmonisation des tarifs pour garantir le principe d'égalité de traitement des usagers devant le service public.
Cette harmonisation ne sera toutefois pas immédiate, la note précise d'ailleurs que des tarifs différents seront permis notamment s'il existe entre les usagers des "différences de situation appréciables" ou encore si la "...nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service" le justifie.
La gestion des eaux pluviales
Dans une deuxième partie la note d’information apporte des clarifications sur la notion de gestion des eaux pluviales urbaines.
Elle précise ainsi que cette gestion va concerner aussi bien les zones urbanisées que celles à urbaniser. Ce qui signifie que la gestion des eaux pluviales devra être assurée par la collectivité compétente en matière d’assainissement y compris lorsqu'elle est située en zone rurale.
Enfin, ce document rappelle que le rattachement des eaux pluviales à la compétence assainissement ne remet pas en cause les modalités de financement de ce service. Ce dernier qualifié de service public administratif reste donc, conformément à l'article L.2226-1 du code général des collectivités territoriales, à la charge du budget général de la collectivité ou du groupement qui en assure l’exercice.
Le service de l'assainissement, en tant que service public industriel et commercial, reste en revanche financé par les redevances perçues auprès des usagers pour le service rendu.
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(1) Les communautés de communes doivent choisir au moins une compétence optionnelle parmi l'une des 6 catégories mentionnées à l'article L.5214-16 du CGCT
(2) Les compétences facultatives correspondent à celles qui ne sont pas prévues ni au titre des compétences obligatoires, ni au titre des compétences optionnelles
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