Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : les grands principes et ses effets en cinq questions

Cette révision a été opérée en vue de remplacer les valeurs locatives qui dataient de 1970, par des valeurs reflétant la réalité du marché locatif actuel.

Ces nouvelles valeurs sont devenues effectives  le 1er janvier 2017 et ont servi de base au calcul de  la taxe foncière (TF) et  de la contribution foncière des entreprises (CFE).

En 2018, les valeurs révisées serviront de base au calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Pour comprendre cette réforme le site collectivites-locales.gouv.fr  explique ses objectifs et ses effets au travers de cinq questions :

  • Quels sont les grands principes de la révision ?
  • Quelle a été la place de la concertation de cette réforme ?
  • Quels sont les mécanismes atténuateurs de cette réforme ?
  • Quels sont les transferts de charge fiscale entre contribuable ?
  • Quels sont les travaux de mise à jour par les commissions locales ?

Dans le cadre de la première question, par exemple,  il est rappelé que la révision s’articule autour de trois grands axes :

  • assurer aux collectivités le même niveau de recettes fiscales par la mise en place d’un coefficient de neutralisation,
  • mettre en œuvre des règles d’évaluation plus simples tout en tenant compte des situations particulières, telles que l'enclavement ou la grande attractivité d'une parcelle, par des coefficients de localisation,
  • procéder à une évaluation permanente. Cette mesure doit s’appliquer dès le 1er janvier 2018.

Deux mécanismes atténuateurs ont également été mis en place pour tenir compte des effets de cette révision à l'égard des entreprises, qui vont voir la valeur de leurs locaux varier en fonction de leur situation. Ces mécanismes sont présentés dans le cadre de la troisième question.

L'un correspond au mécanisme dit de "planchonnement" qui  vise à réduire de moitié la variation des valeurs locatives avant/après révision et l'autre mécanisme a pour objectif d'étaler les variations de cotisations, après "planchonnement",  sur dix ans.