Projet de loi de finances 2018 : les principales mesures concernant les collectivités territoriales

Le ministère de l’Intérieur a présenté dans un communiqué les grandes priorités des concours financiers de l’Etat aux collectivités prévu dans le projet de loi de finances 2018. Ce projet déposé à l'Assemblée Nationale est actuellement discuté et fera l'objet d'un marathon parlementaire qui devrait durer jusqu'à la fin de l'année.

Cet article présente les principales dispositions touchant les finances locales des collectivités territoriales. Le contenu de celles-ci est valable au 15 octobre 2017. En effet, le projet de loi fera l'objet d'amendements qui supprimeront ou modifieront certaines mesures. 

Principales mesures impactant les finances locales 

Dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale 

 A compter de 2018 un nouveau dégrèvement est instauré concernant la taxe d’habitation (TH). Il s’agit d’un mécanisme progressif d’abattement de 30% en 2018, de 65% en 2019 puis de 100% en 2020. Ce dégrèvement concerne les personnes seules touchant moins de 27 000 € de revenu fiscal de référence (RFR) et de 43 000€ pour un couple. La TH sera ainsi supprimée en 3 ans.
L’Etat prendra en charge ces dégrèvements dans la limite des taux et des abattements en vigueur en 2017. Les hausses de taux intervenant par la suite resteront à la charge du contribuable local.

Révision des modalités de répartition de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)

  • Le projet de loi prend acte de la censure par la Conseil constitutionnel du taux dérogatoire pour les sociétés membres d’un groupement fiscal intégré et annule les modalités de calcul votées l’an dernier pour équilibrer les recettes entre territoires.
  •  La DGF (dotation globale de fonctionnement) baisse de près de 4 milliards d’euros. Cette diminution ne provient pas d’une nouvelle contribution au redressement des finances publiques mais s’explique par un transfert aux Régions d’une part de TVA à la place de leur DGF.
  • La DCRTP (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ) des communes et intercommunalité rentre dans l’assiette des variables d’ajustement.  celles-ci doivent permettre de financer 323 millions d’euros de concours financiers. Cette dotation ne sera plus figée et pourra donc être soumise à minoration.
  • Une part de la Taxe intérieur de consommation sur les produits énergétiques est transferée aux départements et régions (montant d’environ 75 millions d’euros en raison d’un transfert de compétences).
  •  La part des prélèvements sur recettes au profit des collectivités est fixée à 40,327 milliards d’euros dont 27,05 milliards d’euros de DGF. La fraction de TVA transférée aux régions s’élève à 4,1 milliards d’euros.
  • Le budget prévoit de réduire de 635 millions d’euros les ressources affectées à divers organismes de service public. Sont notamment concernés le fonds national des aides à la pierre, l’ADEME et le CNDS.
  •  Une exonération de CFE  (cotisation foncière des entreprises) est mise en place pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires intérieur ou égal à 5000€. Un mécanisme de compensation de cette exonération pour les communes et EPCI est prévu. Néanmoins, ce dispositif n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2019.

Autres mesures concernant les collectivités locales

  • Le fonds de compensation de la TVA est automatisé à compter du 1er janvier 2019.
  • Une dotation de soutien à l’investissement du bloc communal est créée de manière pérenne : la dotation de soutien à l’investissement communal (DSIL) d’un montant de 665 M€ est composée de deux parts : 
    • 615 millions d’euros pour financer les projets de rénovation thermique, transition énergétique, énergies renouvelables ou mise aux normes.
    • 50 millions pour subventionner les communes et EPCI qui s’engagent à maitriser leurs dépenses de fonctionnement par un projet de modernisation dans le cadre d’un contrat de maitrise de la dépense signé avec le préfet.
  •  La péréquation verticale connaît une hausse de 90 millions d’euros pour la DSU, 90 millions pour la DSR et 10 millions d’euros pour la dotation de péréquation des départements. 
  • La  DGF est bonifiée pour les communes nouvelles (5% de bonification de la DGF pendant trois ans pour les communes nouvelles de 1 000 à 10 000 habitants) créées jusqu’au 1er janvier 2019. 
  • Le  mécanisme de la DGF négative est reconduite. Elle consiste, depuis 2014, à opérer des prélèvements sur les recettes fiscales des collectivités dont la dotation forfaitaire est insuffisante pour acquitter la CRFP (Contribution au redressement des finances publiques).
  • Concernant la répartition de la DGF, un abondement d’un million du fonds d’aide au relogement d’urgence est prévu.
  •  Le FPIC (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales) est maintenu à 1 milliard d’euros.
  • La Dotation pour les titres sécurisés s'élève à  8 580 euros par an et par station délivrant les passeports et cartes d’identité.
  • Le Jour de carence en cas de maladie d'un agent est rétabli dans la fonction publique. 
  • La  réforme des aides au logement est mise en place.
  • Une contribution annuelle des agences de l’eau pour financer l’Agence Française de biodiversité et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage voit le jour.

 

 

 

 

 

 

 

Paru dans :

Info-lettre n°199

Date :

15 octobre 2017

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