Jurisprudence : marchés publics : le paiement direct du sous-traitant par le maître d’ouvrage peut être refusé si les travaux ne correspondaient pas à ce que prévoyait le marché

Jurisprudence - Conseil d'Etat, 9 juin 2017, n°396358

 

Les faits : 

Dans le cadre de la réalisation d’un marché relatif à la construction d’un « village associatif »  en modules préfabriqués, la société choisie avait sous-traité une partie des prestations.

Mais la société sous-traitante, qui devait être payée directement par la commune, maître d’ouvrage, n’avait pas reçu le versement de la somme au titre des travaux réalisés car la commune avait refusé de s'acquitter de cette somme.

Elle a donc saisi le tribunal administratif afin d’obtenir ce paiement. Si la société a obtenu gain de cause en première instance, la cour administrative d’appel a en revanche annulé ce jugement, 

La société a alors contesté cette décision et intenté un pourvoi en cassation.

Décisions :

 

Le Conseil d’Etat rappelle que dans l’hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l’exécution effective des travaux sous-traités.

Il en résulte que si la consistance de ces travaux ne correspond  pas à ce qui est  prévu dans le marché, la commune est fondée à refuser de procéder au paiement direct de la somme sollicitée, et ce même si les travaux ont été effectivement réalisés « dans les règles de l’art ».

La cour n'a donc pas commis d'erreur de droit en jugeant que la commune pouvait refuser le paiement  puisqu’au vu des pièces du dossier, il ressortait que la consistance des travaux de fondation réalisés ne correspondait pas à ce que prévoyait le marché.

La requête de la société est donc rejetée.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Paru dans :

Info-lettre n°194

Date :

9 juin 2017

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