Obligation de recourir à un architecte dans le cadre de la création de lotissement

La loi relative à la liberté de création, à l’architecte et au patrimoine du 7 juillet 2016 a prévu, dans le cadre du renforcement de la qualité architecturale des constructions, l’obligation pour les personnes qui désirent réaliser des lotissements soumis à permis d’aménager de faire appel aux compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage.

Cette obligation se traduit par l’intervention d’un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental joint à la demande de permis d’aménager.

Le décret n° 2017-252 du 27 février 2017 fixe le seuil de surface de terrain à partir duquel le recours à l’architecte est obligatoire pour établir le permis d’aménager.

Ce seuil prévu à l’article R.441-4-2 du code de l’urbanisme  est fixé à 2 500 m².

Pour mémoire, sont soumis à permis d’aménager les lotissements qui nécessitent la réalisation d’équipements publics communs (accès, voirie, réseau, espaces verts…).

Cette obligation est applicable aux permis d’aménager déposés à compter du 1er mai 2017.

Paru dans :

Info-lettre n°189

Date :

15 avril 2017

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