Jurisprudence : La délibération d’un conseil municipal autorisant la vente de parcelles, appartenant au domaine privé de la commune, sans subordonner cet accord à aucune condition, suffit-elle à rendre cette vente parfaite ?

Jurisprudence - Conseil d'Etat, 15 mars 2017, n°393407

Les faits :

Une commune, par délibération en conseil municipal, avait autorisé la vente de parcelles, relevant de son domaine privé, à un prix déterminé en faveur de deux sociétés. 

Cet accord avait par ailleurs été donné sans qu’il soit subordonné à aucune condition.

Par la suite, la commune avait décidé d’annuler cette délibération et avait approuvé la cession de ces mêmes parcelles à une autre société.

Les premières sociétés, bénéficiaires de l’autorisation d’achat, ont alors contesté cette décision et en ont demandé l’annulation. N’ayant pas eu gain de cause ni en première instance ni en appel, elles intentent un pourvoi en cassation.

Décision : 

Le Conseil d’Etat considère que par la délibération initiale  autorisant la vente, les parties avaient clairement marqué leur accord sur l’objet de cette vente et son prix, ce qui contribuait, en application de l’article 1583 du code civil, à la rendre parfaite, et ce même si la chose n'avait pas été livrée et le prix pas encore payé.

Aussi, en jugeant que cette délibération n'avait créé aucun droit au profit des sociétés requérantes, la Haute Juridiction considère que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. 

La délibération avait en effet contribué à transférer la propriété de ces parcelles aux sociétés requérantes, la commune ne pouvait donc, ni annuler sa décision, ni décider de céder les parcelles à une autre société, puisqu’elle n'en était plus propriétaire.

Le jugement du tribunal administratif et l’arrêt de la cour administrative d’appel, qui en avaient décidé autrement sont par conséquent annulés.

Paru dans :

ATD Actualité n°267

Date :

15 mars 2017

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