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Etat civil : changement de prénom

Près de 3 000 personnes changent de prénom chaque année en France. Le demandeur doit  justifier selon l'article 60 du Code civild'un intérêt légitime pour le faire (prénom difficilement prononçable en langue française ou prénom portant préjudice à l'enfant).

La loi relative à la modernisation de la justice du XXI ème siècle (article 56) a transféré la procédure de changement de prénom aux officiers d’état civil depuis le 20 novembre 2016. Elle a simplifié cette procédure qui auparavant relevait d' un parcours judiciaire. En effet, la demande devait être présentée devant un juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance (TGI) et nécessitait le recours à un avocat.

Afin d'informer les officiers d’état civil sur cette procédure, le ministère de la justice a communiqué à l’AMF (Association des maires de France), le 21 février dernier, une circulaire accompagnée de 13 annexes composées de fiches techniques et de formulaires types.

La demande de changement de prénom est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, la demande est réalisée par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.

Le consentement personnel est requis pour les enfant de plus de 13 ans. La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.

S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.

Paru dans :

Info-lettre n°188

Date :

15 mars 2017

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