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Célébration du mariage dans un bâtiment communal autre que la mairie : un décret en précise les modalités

470 000 futurs époux sont accueillis chaque année dans les salles des mairies afin de célébrer leur union. Aujourd'hui, la loi relative à la modernisation de la justice du XXIème siècle donne au maire la possibilité de célébrer un mariage dans un bâtiment communal autre que celui de la mairie (article L.2121-30-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)).

Le décret d'application de la loi (n°2017-270) du 1er mars 2017 précise les démarches à suivre pour mettre en œuvre cette possibilité.

Le maire informe ainsi préalablement le procureur de la République du changement de lieu de la célébration des mariages en lui transmettant son projet de décision d'affectation. Ce projet est accompagné de tous documents utiles permettant au magistrat de s'assurer que "les conditions prévues d'une célébration solennelle, publique et républicaine" sont bien remplies. Il vérifie également que "les conditions relatives à la bonne tenue de l'état civil sont satisfaites" (article L.2121-30-1 du CGCT).

Le procureur de la République dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître au maire son opposition motivée au projet.

Paru dans :

Info-lettre n°188

Date :

15 mars 2017

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