Les indemnités de fonction des élus calculées à partir d’un nouveau barème depuis le 1er février 2017

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) fait référence à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique pour le calcul des indemnités de fonction des élus (article L.2123-20 pour les élus municipaux et L.5211-12 pour les élus intercommunaux).

Aussi, il faut prendre en compte la revalorisation indiciaire définie par le décret du 26 janvier 2017, qui porte l’indice brut maximal de 1015 à 1022 au 1er janvier 2017. Ce même indice sera égal à 1027 au 1er janvier 2018.

Eu égard à cette revalorisation, il convient de prendre une nouvelle délibération accompagnée du tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l’assemblée concernée (articles L.2123-20-1 et L.5211-12 du CGCT).

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Les tableaux récapitulant l'ensemble des indemnités des élus seront présentés dans le numéro 267 de février 2017 d'ATD Actualité

Paru dans :

Info-lettre n°186

Date :

15 février 2017

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