Les conséquences du transfert de compétence en matière de PLUI (Plan local d’urbanisme intercommunal)

Conformément à l’article 136 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 dite loi « ALUR », la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) et carte communale devrait en principe relever, à compter du 27 mars 2017, des seuls établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), communautés d’agglomération et de communes.

 S’agissant d’une compétence obligatoire des EPCI, son transfert est irréversible et elle ne pourra plus être restituée aux communes.

 Les communes peuvent-elles encore s’opposer à ce transfert ?

Au 1er janvier 2017, seules les communautés de communes « Cœur et Coteaux du Comminges » et « Lauragais Revel Sorézois » ont récupéré cette compétence.

Pour les communes membres des autres EPCI, la loi « ALUR » prévoit la possibilité de s’opposer à ce transfert. Il convient pour cela que le conseil municipal délibère pour s’opposer au transfert et que la délibération soit transmise au Contrôle de Légalité avant le 26 mars 2017.

Cette opposition ne peut devenir effective que si au moins 25% des communes membres de l’EPCI délibèrent dans ce délai et que ces communes représentent au moins 20% de la population de l’EPCI.

Dans ce cas, la commune reste compétente en planification urbaine et continue à faire vivre son document d’urbanisme, PLU ou Carte Communale, directement comme actuellement sur son territoire.

Le transfert de la compétence implique-t-il l’élaboration d’un PLU Intercommunal (PLUi) ?

Le transfert de la compétence à l’EPCI n’impose pas la réalisation d’un PLUi immédiatement. Celle-ci interviendra soit :

  • à tout moment au choix de l’intercommunalité;
  • au plus tard lorsqu’il sera nécessaire de réviser le PLU d’une des communes membres.

 Quel est l’impact du transfert de compétence sur les documents communaux existants ?

 Les PLU et Cartes Communales en vigueur au 27 mars 2017 restent applicables jusqu’à l’achèvement du PLUi.

Ces documents peuvent faire l’objet de procédures d’évolution, révision « allégée », modification, mise en compatibilité pour les PLU et révision pour les Cartes Communales, sur leur périmètre communal, tant que le PLUi n’est pas approuvé. Par contre, c’est le Président de l’EPCI qui mène ces procédures et le conseil communautaire qui délibère.

 Que se passe-t-il pour les procédures en cours ?

 Toutes les procédures d’élaboration ou d’évolution des PLU et des Cartes Communales qui ont débuté (prescription) avant le 27 mars 2017, peuvent être achevées par l’EPCI, avec l’accord de la commune concernée.

 Dans ce cas, la procédure est achevée sur le périmètre communal initial.

 A noter : Le transfert de la compétence PLU et Carte Communale entraine automatiquement au 27 mars 2017, de plein droit, le transfert à l’EPCI de la compétence en matière de droit de préemption urbain pour les PLU et de droit de préemption pour les cartes communales.

Paru dans :

Info-lettre n°185

Date :

1 février 2017

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