Jurisprudence : Un maire ne peut refuser, pour raison de sécurité, la création d’un accès à une voie publique, sans rechercher si un aménagement est réalisable pour rendre possible cet accès

Jurisprudence - Conseil d'Etat, 15 décembre 2016, n°388335

Les faits : 

Un maire, avait refusé, par arrêté, d’autoriser un particulier, M. B, à créer sur sa propriété un accès qui donne sur la voie publique.

Il justifiait sa décision au motif que la sortie de véhicules de la propriété de Monsieur B, par cet accès, présentait un risque pour les usagers de la voie publique, en raison notamment d’un manque de visibilité.

Monsieur B demande l’annulation de cet arrêté auprès du tribunal administratif. S’il n’a pas obtenu gain de cause en première instance, la cour administrative d’appel lui a, en revanche, donné raison.

La commune se pourvoit alors en cassation.

Décision : 

Le Conseil d’Etat précise que le maire ne peut en principe refuser d’accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, sauf s'il justifie de raisons liées à la protection du domaine public ou à la sécurité de la circulation sur la voie publique.

En revanche, le maire ne peut pas prendre une telle décision sans rechercher si un " aménagement léger " sur le domaine public est réalisable pour rendre possible cet accès.

La réalisation de cet aménagement incombe à la mairie, il peut néanmoins être prévu, dans l'autorisation de ces travaux, qu'elle soit subordonnée à l'acceptation, par le propriétaire du terrain concerné, de le prendre en charge et d'en assurer l’entretien. 

En l’espèce, il apparaît que ce type d’aménagement pouvait bien être réalisé, notamment par la pose d’un miroir approprié qui permettrait à toute personne sortant de la propriété de Monsieur B d’avoir suffisamment de visibilité.

La cour administrative d’appel n’a donc pas commis d’erreur de droit en retenant cet argument pour annuler l’arrêté du maire. La requête de la commune est par conséquent rejetée.

 

Paru dans :

Info-lettre n°185

Date :

15 décembre 2016

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