EPCI fusionnés : report de la séance d'installation de l'assemblée délibérante et lecture de la charte de l'élu local

Report de la séance d’installation

La date limite d’installation fixée par les textes au 27 janvier 2017 n’est pas prescrite à peine de nullité si bien que , selon les circonstances, cette installation peut intervenir après cette date.

Selon la jurisprudence (CE 5 février 2014,communauté de communes Q...et Monts de France, n° 371020 ;  CE, Section, 1er avril 2005, Commune de Villepinte, n° 262078), les communes ont  en effet jusqu’au 27 janvier pour désigner leur représentants.

Passé ce délai, elles sont représentées de plein droit par le maire et le 1er adjoint selon qu’elles ont droit à un ou à plusieurs représentants (même si elles ont droit à plus de 2 conseillers communautaires, elles sont représentées uniquement par le Maire et le 1er adjoint).

Il en résulte qu’avant le 27 janvier, tant que toutes les communes n’ont pas désigné leurs représentants, l’installation du nouveau conseil communautaire ne peut avoir lieu.

Le Président intérimaire doit surseoir à la tenue de la réunion, à défaut, toutes les décisions prise au cours de cette réunion, en particulier l’élection du Président et des vice-présidents, seraient illégales.

En revanche, passé la date du 27 janvier, le nouveau conseil communautaire peut être installé et être convoqué à cet effet dans le respect du délai de convocation des 3 ou 5 jours francs selon si l’EPCI comprend on non une commune d’au moins 3 500 habitants.

Lecture de la charte de l’élu local

Cette charte définit les principes déontologiques que les élus locaux doivent respecter dans l’exercice de leur mandat, elle est intégrée dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) à l’article L.1111-1-1.

Le président doit la lire lors de la première réunion du conseil communautaire, immédiatement après l’élection du président, des vice-présidents et des autres membres du bureau (article L.5211-6 du CGCT). Il doit en remettre une copie à chaque conseiller communautaire.

Il adjoindra à ce document une copie du chapitre du CGCT consacré aux conditions d’exercice des mandats communautaires (articles L.5214-8 du CGCT pour les communautés de communes et L.5216-4 à L5214-16-4-2 pour les communautés d’agglomération, accompagnés des articles auxquels il est fait référence dans ces dispositions).

Un article  intitulé " l’installation de la nouvelle assemblée délibérante des EPCI fusionnés " publié dans ATD Actualité n° 265 de décembre 2016 détaille les différentes étapes de la séance d'installation des assemblées délibérantes des EPCI fusionnés.

Paru dans :

Info-lettre n°184

Date :

15 janvier 2017

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