La loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite «loi Sapin 2»

La loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin 2 »,  a été adoptée par le Parlement le 8 novembre 2016, puis validée définitivement par le Conseil constitutionnel le 8 décembre 2016.

L’élaboration de ce nouveau texte s’est appuyée sur un ensemble d’études et de rapports nationaux au premier rang desquels figure celui de M. Jean-Louis Nadal, président de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP).

Cette nouvelle loi est composée de 3 volets :

  • le renforcement de la transparence dans le processus d’élaboration des décisions publiques et dans la vie économique,
  • la lutte contre la corruption,
  • la modernisation de la vie économique.

Cette loi crée un « répertoire numérique public des représentants d’intérêts auprès des personnes publiques », c'est-à-dire des lobbies. Les personnes publiques susceptibles d’être contactées par des représentants d’intérêts  sont : les membres du Gouvernement, dont le Premier ministre, leurs collaborateurs, les parlementaires, les élus locaux et les hauts fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales. Pour pouvoir entrer en contact avec ces personnes, tout représentant d’intérêts devra être inscrit sur un nouveau répertoire qui sera tenu par la HATVP (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique).

La loi crée par ailleurs une Agence française anticorruption, placée sous l’autorité conjointe des ministres de la Justice et des Finances. Elle sera dirigée par un magistrat expérimenté, nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans non renouvelable. Celui-ci disposera d’une indépendance fonctionnelle à l’égard des deux ministres pour l’accomplissement de certaines de ses missions. Les effectifs de l’agence compteront 70 personnes environ et son budget annuel sera compris entre 10 et 15 millions d’euros.

Enfin, le  Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d’ordonnance et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, certaines mesures concernant le droit des propriétés publiques.

Un article détaille la loi Sapin 2 dans le prochain bulletin d’ATD Actualité n° 266 du mois de janvier. Il est accompagné d'un tableau récapitulatif des principales dispositions de la loi.