Simplification des normes : 25 mesures concernant les collectivités locales entreront en application courant 2017

Les secrétaires d’Etat à la simplification et à la réforme de l’Etat ont annoncé, le 5 décembre dernier, 25 nouvelles mesures de simplification des normes à destination des collectivités locales. 

L'ensemble de ces nouvelles mesures, qui complètent celles lancées depuis 2015, est en ligne sur le site modernisation.gouv.fr.

Elles portent respectivement sur les domaines concernant l'urbanisme, le social ou bien encore le fonctionnement des collectivités territoriales.

9 mesures sont ainsi annoncées pour simplifier et stabiliser le droit de l'urbanisme.

A titre d'exemple, il est prévu d'ajouter sur le panneau d'affichage des permis de construire la date à laquelle le permis a été affiché. L'absence de cette mention est une source d'insécurité juridique. Cette mesure devrait ainsi éviter que toute contestation n'intervienne alors que la construction est en cours. Elle devrait être mise en place durant le 1er semestre 2017.

Dans le domaine de l'urbanisme on peut également citer une autre mesure qui prévoit la réalisation d'un guide pour l'écriture des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) afin d'aider les communes et les EPCI à mieux identifier les difficultés juridiques à anticiper. Ce guide sera mis à jour en fonction des évolutions juridiques. Il devrait être élaboré dans le courant du 1er semestre 2017.  

En matière sociale, 10 mesures sont prévues. Elles visent par exemple à fluidifier la gestion des actes des décisions des Centres Communaux d'Action Sociale, en élargissant les possibilités de délégation de signature à d'autres membres de l'équipe de direction.

Une autre mesure prévoit aussi la réalisation d'un guide dans le courant du premier semestre 2017, pour clarifier les normes de fonctionnement et d'élaboration d'établissements d’accueil des jeunes enfants.      

Enfin, les 6 dernières mesures sont destinées à fluidifier le fonctionnement des collectivités locales. A cet effet, il est par exemple prévu de donner aux maires et aux présidents d'EPCI la possibilité de déléguer leur signature à leurs agents même s'ils ne sont pas responsables d'un service. Cette mesure qui devrait permettre d'accélérer les prises de décisions au bénéfice de l'usager devrait être mise en oeuvre durant le 1er semestre 2017. 

Paru dans :

Info-lettre n°183

Date :

1 janvier 2017

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