L’autorisation de sortie du territoire entre en vigueur le 15 janvier

La loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme rétablit l'autorisation de sortie de territoire supprimée en 2013, pour tous les mineurs qui voyagent à l'étranger sans être accompagnés de leurs parents (article 371 du code civil).

Un décret du 2 novembre 2016 a fixé la date de l’entrée en vigueur de cette autorisation au 15 janvier 2017.

A cet effet, un formulaire CERFA est aujourd’hui téléchargeable sur le site service.public.fr.

Les titulaires de l'autorité parentale devront compléter le formulaire CERFA N° 15646*01 et présenter la photocopie des pièces d’identité nécessaires qui diffèrent selon que les  parents sont de nationalité française, ou étrangère ressortissant ou non de la Communauté européenne. La liste de ces pièces est fixée en annexe de l’arrêté du 16 décembre 2016 .

Le ministère de l'Intérieur a mis en ligne sur son site une fiche pratique  apportant des précisions sur la situation actuelle et la réforme envisagée au 15 janvier 2017.

Paru dans :

Info-lettre n°183

Date :

1 janvier 2017

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