Jurisprudence : La résiliation d’une convention d’occupation précaire d’un bien, appartenant au domaine privé d’une commune, doit-elle être motivée ?

Jurisprudence - Cour d'appel, 20 octobre 2016, n°15/06067

Les faits : 

Une commune louait un garage lui appartenant, à un particulier Monsieur B.

Or, ce garage présentait des fissures et menaçait de s'effondrer. La commune avait donc demandé à Monsieur B de quitter les lieux dans les huit jours, afin qu'elle puisse procéder à la démolition de ce bâtiment.

En dépit de cette sommation Monsieur B était resté dans les lieux. La commune l’a alors assigné devant le juge des référés du tribunal de grande instance (TGI) pour obtenir, par ordonnance, son expulsion.

Le TGI ayant donné gain de cause à la commune, Monsieur B forme appel. A l'appui de sa demande il invoque la nullité du congé qui lui a été délivré en raison d'une motivation insuffisante.

Décision

 

La cour d’appel rejette cet argument. Elle précise en effet que cette exigence de motivation, prévue à l’article L.211-2 du code des relations entre le public et l' administration, ne concerne que les actes administratifs individuels et non ceux relatifs à la gestion du domaine privé de la commune qui sont des actes de droit privé.

Or, le garage objet de la convention est bien situé sur le domaine privé de la commune. La convention doit donc être considérée comme un  acte de droit privé et ne peut donc être soumise à cette obligation de motivation. 

De plus, la cour constate que la décision de donner congé est parfaitement motivée en raison du mauvais état du garage, constaté par voie d'huissier, qui justifie sa démolition.

Au vu de ces éléments Monsieur B est donc débouté de sa demande de nullité de l’ordonnance et le congé délivré par la commune est bien valable. L'occupation du garage constitue en effet un trouble manifestement illicite que  la commune est en droit de faire cesser.

 

 

Paru dans :

Info-lettre n°183

Date :

20 octobre 2016

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