Les conséquences de la loi Sapin 2 sur la commande publique

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 8 novembre 2016. Elle est actuellement étudiée par le Conseil Constitutionnel qui a été saisi le 15 novembre dernier. 

Cette loi va avoir des conséquences directes sur la commande publique.

Elle prévoit notamment  l’adoption par voie d’ordonnance de la partie législative du code de la commande publique, annoncé depuis de nombreuses années, qui recensera les différentes règles en la matière, afin d’en assurer une  meilleure lisibilité et accessibilité. 

Le gouvernement aura 24 mois pour l'adopter à compter de la promulgation de cette loi. 

La loi autorise, également, le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance , dans un délai de douze mois, après promulgation du texte, les mesures prévoyant pour certaines autorisations d'occupation et sous-occupation du domaine public, des obligations de publicité et de mise en concurrence préalables. Elle précise également l’étendue des droits et obligations des bénéficiaires de ces autorisations.

La mise en concurrence est aussi prévue pour les opérations de cession des biens immobiliers de personnes publiques.

Ces mesures viseront en premier lieu l’Etat et ses établissements publics, mais elles pourront s’appliquer ou être adaptées aux collectivités territoriales, à leurs groupements ainsi qu’à leurs établissements publics.

De plus, les nouvelles dispositions apportent des modifications à l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, en précisant par exemple, que les candidats ne pourront plus présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus.

L’objectif est ainsi de permettre à toutes les entreprises de candidater quelle que soit leur taille. Les TPE (Très Petites Entreprises)  et les PME (Petites et Moyennes Entreprises) pourraient de la sorte accéder plus facilement à la commande publique.

Des assouplissements sont  aussi prévus pour limiter le formalisme. Le nouveau texte prévoit, par exemple, qu'une attestation sur l'honneur sera suffisante pour prouver que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner tenant à une condamnation pénale. 

Les acheteurs publics n’auront ainsi plus à demander aux attributaires pressentis de fournir leur casier judiciaire.

Enfin, la loi  renforce les obligations des acheteurs publics dans la détection des offres anormalement basses, en prévoyant l’obligation  de tout mettre en œuvre pour les détecter.

Ces nouvelles mesures s'appliqueront aux marchés pour lesquels une consultation sera engagée, ou un avis d’appel à la concurrence sera envoyé à la publication postérieurement à la parution de la loi dans le Journal Officiel.

 

Paru dans :

Info-lettre n°181

Date :

1 décembre 2016

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