Indemnités de fonction des maires des communes de moins de 1 000 habitants


La loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 (article 5 II) permet aux conseils municipaux de toutes les communes (et non plus seulement des communes de 1 000 habitants et plus) d'attribuer au maire, à sa demande, une  indemnité de fonction inférieure au barème établi par rapport à l'indice brut 1015 applicable aux agents de la fonction publique (art. L 2123-23 du CGCT) ; soit une indemnité inférieure à :

  • 17 % de l'indice 1015 pour une commune de moins de 500 habitants (650,13€ au 01/07/2016)
  • 31 % de l'indice 1015 pour une commune 500 à 999 habitants (1185,53 € au 01/07/2016)

cette possibilité constituait une demande forte des maires de petites communes qui ne souhaitaient pas se voir attribuer l'indemnité maximale de fonction comme le prévoyait la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat.