Fusion des EPCI : des conseillers communautaires peuvent-ils être désignés avant la création d une intercommunalité ?

A l'occasion d'une décision du 16 novembre dernier, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur cette question.

Dans le cas présent, le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) des Yvelines avait prévu la création d’une nouvelle communauté d'agglomération regroupant deux EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) et deux communes.

Le préfet du département concerné, conformément aux dispositions de l'article L.5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), avait fixé le nombre et la répartition des sièges au sein du nouvel EPCI et le conseil municipal d’une des communes avait élu ses deux représentants au conseil communautaire, avant la création définitive de la nouvelle collectivité

Plusieurs personnes ont saisi le tribunal administratif contre cette élection et l’arrêté du préfet au motif que le nouvel EPCI n’avait pas encore d’existence légale.

N’ayant pas eu gain de cause les requérants ont intenté un pourvoi en cassation.

Pour le Conseil d’État l'argument avancé pour contester l'élection des conseillers communautaires ne peut être retenu.

La Haute Juridiction estime en effet qu' "aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit" ne fait obstacle à ce que la désignation de ces conseillers n'intervienne avant que l'EPCI ait une existence légale.

Les requérants ne pouvaient donc contester la légalité des opérations électorales au motif qu'elles s'étaient déroulées avant la création définitive de la nouvelle communauté d'agglomération.

Par conséquent, leur demande a été rejetée.

Il convient de souligner que les principes posés par cette jurisprudence s'appliquent par extension à tous les EPCI et à toutes les structures de coopération locales telles que les syndicats mixtes qui sont créés, ex nihilo ou dont la création résulte d'une fusion de plusieurs structures existantes.

Paru dans :

Info-lettre n°181

Date :

1 décembre 2016

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