Jurisprudence : Marchés publics : le manque de détails dans les motifs de l’éviction d’un candidat ne peut pas être invoqué pour rechercher la responsabilité de la commune, dès lors qu’il est sans lien de causalité avec le préjudice subi

Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 28 juin 2016, n°14NT01114

Les faits : 

Une commune avait passé un marché public pour la réalisation d’un site cinéraire dans le cimetière municipal.

Une des sociétés, candidate à ce marché, qui n’avait pas été retenue, avait recherché auprès du tribunal administratif, la responsabilité de la commune, pour obtenir réparation du préjudice subi notamment en raison d’un manque à gagner.

 A l’appui de sa demande elle contestait la légalité de la procédure de passation du marché au motif que les termes de l’article 83 du code des marchés publics n’avaient pas été respectés.

Cet article prévoit que le pouvoir adjudicateur doit communiquer au candidat écarté, qui en fait la demande, les motifs détaillés du rejet de sa candidature, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de sa demande écrite.

La société requérante, n’ayant pas eu gain de cause en première instance, forme appel.

Décision :

La cour administrative d’appel reconnaît qu’en l’espèce la commune s’est contentée de transmettre à la société un rapport d’analyse des offres sans autres explications et n'a donc pas communiqué les motifs détaillés du rejet de son offre. 

Néanmoins, la cour considère qu’aucun lien de causalité n’est établi entre cette irrégularité et les préjudices invoqués notamment le manque à gagner en raison de  la perte d’une chance sérieuse d’obtenir le marché.

De plus, rien ne prouve que si ces précisions lui avaient été transmises la société requérante aurait obtenu le marché. 

 Au vu de ces éléments, la cour rejette donc la requête de la société.

 

Paru dans :

Info-lettre n°178

Date :

28 juin 2016

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