Commande publique pour des projets de construction : une fiche aide les collectivités à choisir les concepteurs

Cette fiche publiée en juillet dernier par la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) s'adresse aux collectivités locales afin de les aider dans la passation de marché public pour la réalisation de projets de construction.

Son objectif est d'éclairer les collectivités, en tant que pouvoirs adjudicateurs, dans le choix des concepteurs, en tenant compte des nouvelles règles applicables à la commande publique depuis le 1er avril 2016. 

Ce nouveau cadre a été notamment posé par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2016 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics qui ont transposé les directives européennes.

L'ambition de ces nouvelles dispositions est d'accélérer les procédures, de faciliter le recours à la dématérialisation, mais également d'utiliser ces marchés comme leviers pour favoriser l’emploi, l’innovation, le développement durable et l'accès à la commande publique des petites et moyennes entreprises.

Après avoir rappelé ce contexte, cette fiche rappelle les dispositions générales s'appliquant à l'ensemble de la commande publique telles que celles relatives aux candidatures, aux offres ou encore à l'exécution des marchés et formule des recommandations pour les mettre en oeuvre.

A titre d'exemple, en matière de candidatures, il est préconisé au maître d'ouvrage de prévoir que les candidats qui ont fourni des documents ou renseignements dans une consultation précédente ne soient  pas obligés de les fournir à nouveau, dès lors qu’ils demeurent toujours valables. 

Cette fiche propose également un tableau synthétique reprenant, pour la passation de marchés publics de maîtrise d'oeuvre, les modalités de publicité et de procédures à respecter par les adjudicateurs publics en fonction du montant des marchés.

 Enfin, ce document  présente les règles spécifiques et les conditions d'utilisation de certains marchés, tels que les marchés globaux, c'est-à dire qui ne font  pas l'objet d'allotissement, et les marchés de partenariats.   

 

Paru dans :

Info-lettre n°178

Date :

15 octobre 2016

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