Mise en œuvre des factures dématérialisées dans CHORUS PORTAIL de la DGFiP

 1- Rappel de l'obligation au 01/01/2017

 Au 1er janvier 2017, les collectivités ont obligation de recevoir des factures sous forme dématérialisée depuis  CHORUS PORTAIL (CP).

Ces factures émaneront :

- des entreprises déjà adhérentes à CP (les 200 grandes entreprises auxquelles s'ajoutent celles de taille moindre qui ont fait la démarche),

- des collectivités.

 Au 1er janvier 2017, les collectivités devront aussi émettre leurs factures destinées à d'autres collectivités  avec le protocole PES-ASAP  (avis des sommes à payer) qui alimentera à son tour le portail.

  2- Découverte et vérification du "fichier structure" dans le portail CP

 CP est accessible depuis le portail habituel DGFiP  avec les mêmes codes utilisateurs et mots  de passe que ceux utilisés pour déposer des flux.

Il est possible de demander à votre trésorier des habilitations supplémentaires.

Jusqu'au 15 octobre 2016, le portail est ouvert pour vérifier le contenu des fiches "structures" (une par budget). Les vérifications porteront principalement sur le  numéro SIRET et l'adresse mail où la collectivité souhaite recevoir les notifications.

Pour ceux qui en comptabilité engagent les dépenses  et/ ou  gèrent par service, il est possible de demander aux fournisseurs, adhérents à CP, de compléter les références de leur flux avec le numéro d'engagement et/ou le code service que vous leur aurez au préalable communiqué lors de la commande.

  3- Accompagnement de l'ATD 31 pour cette mise en œuvre

Les formations proposées en décembre relatives aux procédures comptables de fin d'exercice feront une large place à cette nouveauté. La prise en compte des factures dématérialisées sera développée en fonction de la gamme de logiciel utilisé.

 Le planning  de ces formations sera communiqué début novembre.

 Le Service d'Assistance et de Conseil en Informatique de l'ATD 31 se tient à votre disposition  pour vous accompagner tout au long de cette mise en place. 

Paru dans :

Info-lettre n°177

Date :

30 septembre 2016

Mots-clés