Un catalogue propose des modèles de délibérations de fiscalité directe locale pour 2016

Ce catalogue réalisé par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) s’adresse notamment aux collectivités locales qui souhaitent moduler l'assiette de leurs impôts en instaurant des dispositifs d’abattement, d’exonération, ainsi que de nouvelles taxes directes locales, comme la taxe sur les logements vacants, ou bien encore aux établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui envisagent un nouveau régime fiscal.

Il a pour objectif d'aider ces collectivités dans la prise de ces décisions et dans la rédaction des délibérations correspondantes.

A cet effet, ce catalogue propose pour les différents abattements et exonérations applicables aux taxes locales ( taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, la contribution économique territoriale (CET)...) : le taux applicable, l'article correspondant du code général des impôts (CGI), les collectivités compétentes pour délibérer ainsi que la référence du modèle de délibération à adopter.

A titre d'exemple, pour la taxe d’habitation on trouve un modèle pour l’abattement spécial en faveur des personnes handicapées ou invalides, ou bien encore un modèle d'exonération de cette taxe, dans les zones de revitalisation rurale, en faveur des locaux mis en location à titre de gîte rural, et des locaux meublés de tourisme et des chambres d'hôtes.

Enfin, le catalogue rappelle que ces délibérations doivent être de manière générale adoptées avant le 1er octobre, pour être applicables au 1er janvier de l'année suivante.

Il existe néanmoins des cas particuliers, comme en matière de Taxe d'Enlèvement d'Ordures Ménagères (TEOM), où la date limite est par exemple fixée au 15 octobre pour les délibérations d'institution, d'exonération, de zonage ou de plafonnement.

 

Paru dans :

Info-lettre n°177

Date :

1 octobre 2016

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