La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu la possibilité, pour l’autorité compétente en matière d’autorisation du droit des sols, de déroger aux règles du Plan local d’urbanisme relatives à l’implantation, la hauteur et à l’aspect extérieur des constructions, afin de favoriser la mise en œuvre d’isolation par l’extérieur ou de protection contre le rayonnement solaire (L.152-5 du code de l’urbanisme).

Le décret du 15 juin 2016 vient préciser les conditions de la mise en œuvre de ces dérogations en insérant 5 nouveaux articles dans la partie règlementaire du code de l’urbanisme du R.152-5 au R.152-9 et en modifiant l’article R.431-31-2.

Il ressort de ces dispositions que :

• Les possibilités de dérogation concernent l’isolation des bâtiments par l’extérieur en façade ou par surélévation de la toiture ou la mise en place d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire.

• Le dépassement des règles du PLU est au maximum de 30 cm par rapport aux règles d’implantation et ou de hauteur, sachant que le cumul des dépassements ne peut aboutir à un dépassement de plus de 30 cm de ces règles.

• La mise en œuvre de ces dépassements pourra permettre une emprise au sol supérieure à celle prévue par le PLU.

• Ces dépassements ne doivent pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnemental.

Ces dispositions s’appliquent aux constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de l’autorisation du droit des sols.

Enfin, la demande de dérogation doit être jointe à la demande de permis de construire et accompagnée d’une note précisant la nature de la dérogation et sa justification par rapport aux contraintes vues ci-dessus.

Pour mémoire, au titre de l’article L.152-5 du code de l’urbanisme, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations ne peut déroger aux règles du PLU pour les cas prévus par le décret que par une décision motivée (arrêté) qui peut comporter des prescriptions pour la bonne intégration du projet.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.