Surveillance de la qualité de l’air intérieur : deux arrêtés précisent les modalités de mise en oeuvre

L'obligation d'assurer la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public (ERP) est inscrite dans la loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010. Elle répond à la volonté de lutter contre la pollution de l'air et de protéger les personnes particulièrement sensibles.

Une priorité est ainsi donnée à certains ERP dont les crèches, les écoles ou encore les centres hébergeant des personnes âgées ou handicapées.

Rappel du contexte et des échéances 

Cette surveillance devra être assurée par les propriétaires, dont les communes ou les gestionnaires de ces établissements, selon un délai défini par  le décret du 17 août 2015.

Ce dernier est fixé en fonction de la nature des ERP concernées. Ces opérations de surveillance doivent être mises en place conformément à l'article R221-37 du code de l'environnement, avant :  

  •  le 1er janvier 2018 pour les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, les écoles maternelles et les écoles élémentaires ;
  • le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du second degré ;
  •  le 1er janvier 2023 pour les autres établissements.

Afin d'accompagner les propriétaires ou gestionnaires concernés, deux arrêtés interministériels publiés le 5 juin 2016 précisent les modalités de mise en œuvre du plan d'action et des évaluations des moyens d'aération. 

Les modalités de mise en oeuvre 

Des modalités qui varient en fonction du mode opératoire choisi

Le premier arrêté définit les modalités d'élaboration du plan d'action pour réaliser ces opérations de surveillance qui se présentent comme une solution alternative à une campagne de mesures de polluants.

Une évaluation préalable à ce plan pourra être réalisée à partir d'une grille d'auto-diagnostic.

Ces grilles sont présentées dans un guide pratique, élaboré par l'Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS).

Elles permettent aux établissements de recenser les différents facteurs susceptibles de polluer l'air intérieur mais également de dresser un état des lieux des bonnes pratiques notamment en matière de choix  des produits de construction, de décoration, ou d'entretien. L'objectif étant notamment de privilégier les produits écologiques.

Une fois cette évaluation réalisée l'exploitant de l'établissement pourra définir un plan d'action et le calendrier de réalisation envisagée.

Concernant l'autre alternative consistant à réaliser une campagne des mesures des polluants, l'arrêté précise que cette campagne devra être réalisée par des organismes accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC).

Néanmoins, le texte indique que cette exigence d'accréditation est supprimée pour la réalisation de l'évaluation des moyens d'aération. Cette opération pourra ainsi être effectuée par les services techniques de la collectivité ou de l'établissement.

Les modalités relatives au rapport d’évaluation des moyens d'aération sont présentées dans le deuxième arrêté. A cet effet, un modèle liste une série de rubriques à compléter.

Ces rubriques vont notamment porter sur l'identification de l'établissement, les pièces concernées par la pollution de l'air, le mode principal d'aération ou de ventilation en place dans l'établissement ainsi que l'état des bouches d’aération.

La diffusion des résultats    

Les résultats obtenus  devront être ensuite  transmis par le propriétaire ou l'exploitant de l’établissement au directeur d'école ou au chef d’établissement dans les trente jours suivant la réception du denier rapport de la campagne des mesures.

Pour les établissements réalisant une campagne de mesures de polluants, le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement, devra afficher de façon permanente et apparente,  un "bilan relatif aux résultats de la surveillance de la qualité de l'air intérieur", près de l'entrée principale de l'établissement.

Un modèle de ce bilan figure en annexe de l'arrêté. Il comprend les différentes informations à renseigner sur les polluants tels que leurs caractéristiques, le maximum relevé dans l’établissement, l'indice de confinement, ou bien encore les données relatives à l'évaluation des moyens d'aération.

Cette obligation d'afficher les résultats n'est en revanche pas imposée lorsque l'établissement choisit de mettre en oeuvre un plan d'actions. Les personnes fréquentant l'établissement devront néanmoins être informées par une affiche apposée dans l'enceinte du bâtiment.

Enfin, il est à noter que les résultats transmis par les organismes accrédités, obtenus dans le cadre de la campagne des mesures des polluants, sera collectée et exploitée par l'INERIS.