Jurisprudence : Un bien sans maître peut-il être incorporé dans le domaine public communal en l’absence d’arrêté du maire constatant la vacance du bien ?

Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 26 mai 2016, n°14BX03572

Les faits :

Un syndicat de copropriétaires avait demandé à la commune de procéder à la réfection d’un chemin d’accès à sa résidence.

Face à la décision de rejet du maire, qui considérait que ce chemin appartenait à une personne privée, même s’il était ouvert à la circulation publique, le syndicat de copropriété a demandé au tribunal administratif d’annuler cette décision.

Le syndicat de copropriétaires soutenait en effet que par une délibération de son conseil municipal la commune avait procédé à l’intégration de cette parcelle au domaine communal en tant que bien sans maître.

N’ayant pas eu gain de cause le syndicat forme appel.

Décision :

La cour administrative d’appel précise que la définition des biens sans maître est donnée par l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).

Ces dispositions rappellent que cette qualification s'applique notamment aux biens qui font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun hériter ne s'est présenté.

Il peut également s'agir d'immeubles qui n'ont pas de propriétaires connus et pour lesquels la taxe foncière n'a pas été acquittée depuis plus de trois ans. 

Avant d’être incorporés dans le domaine public, ces biens doivent préalablement faire l'objet d'une enquête, afin de permettre au propriétaire, s'il existe, de se manifester. Le maire doit ensuite prendre un arrêté constatant la vacance du bien conformément à  l’article L.1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques.du CG3P, qui doit être publié et affiché.

Or, en l’espèce s’il ressort que la commune semble avoir, par délibération, donné son accord à l’intégration de cette parcelle dans le domaine public, le maire n’a en revanche pas pris d’arrêté constatant que le chemin satisfaisait aux conditions posées par les dispositions du CG3P pour être qualifié de bien sans maître.

La délibération de la commune ne pouvait donc pas valoir, à elle seule, intégration de la parcelle en tant que bien sans maître dans le domaine public communal.

La requête du syndicat des copropriétaires est donc rejetée.

 

Paru dans :

Info-lettre n°173

Date :

26 mai 2016

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