Servitudes d'utilité publique pour les canalisations transportant des produits dangereux

Une note technique générale de la prévention des risques du ministère de l’Ecologie et de l’environnement, en date du 7 janvier 2016,encadre la mise en place de servitudes d'utilité publique résultant du danger que peuvent représenter des canalisations de transport de matières dangereuses (gaz naturel, produits pétroliers, produits chimiques) pour les riverains. Ces dangers résultent souvent de fuites ou d'endommagement à l'occasion de travaux.

Ces canalisations concernent aujourd'hui près de 11 000 communes et représentent un réseau de 50 000 km ainsi répartis :

  • 73% pour le gaz naturel,
  • 19% pour les produits pétroliers (pétrole brut et produits raffinés),
  • 8% pour les produits chimiques (éthylène, oxygène, azote, hydrogène, …)

La plus grande partie de ces canalisations est enterrée, à l’exception des postes nécessaires à leur exploitation ( postes de pompage, compression,  détente, sectionnement, ou interconnexion).

Des données concernant ce réseau ont été collectées depuis 2014 par différentes directions régionales et départementales concernées par l'aménagement du territoire et l'énergie  (DREAL,  DRIEE, DEAL). 

Elle font aujourd'hui l'objet d'une cartographie précise. A partir de cette cartographie, des servitudes publiques liées à chaque type de canalisation seront mises en place. Cette opération prendra fin en 2018.

Les  préfets prendront à ce moment un arrêté par commune définissant la carte des servitudes liées à ce réseau et les contraintes d'urbanisme que celles-ci engendrent.

Ces contraintes d'urbanisme sont strictement limitées aux projets de constructions ou d’extension d' établissements recevant du public (ERP)  de plus de 100 personnes ou d'immeubles de grande hauteur (IGH).

Une analyse de comptabilité du projet avec une canalisation proche du chantier devra être jointe à la demande de permis de construire.