Tous les ERP (Etablissements recevant du public) à caractère public dont ceux des collectivités territoriales (hôtel de ville, musée municipal, gymnase,…), mais également tous les ERP privés devaient être rendus accessibles aux personnes handicapées au 1^er janvier 2015.

Pour les établissements qui ne remplissaient pas cette norme à cette date, un Ad'AP ( agenda d’accessibilité programmée) imposé par le Secrétariat d'État chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion obligeait les maîtres d'ouvrage ou les exploitants de ces ERP à s'engager sur un calendrier précis des travaux  à réaliser. Ces agendas devaient être déposés en Préfecture au plus tard le 27 septembre 2015 pour être validés.

La secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées a dressé un premier bilan  :

• 30 % des ERP sont accessibles,
• 29 % des ERP ont déposé un Ad'AP,
• 9 % des ERP on fait des demandes de prorogation,
• 32 % des ERP n'ont toujours pas entrepris de démarche. 

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.