Jurisprudence : Marchés publics : Une commune peut-elle écarter par principe une société candidate au motif que le dirigeant est l'époux d’une conseillère municipale ?

Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 28 septembre 2015, n°15PA00462

Les faits :

Une commune avait conclu un marché avec la société X pour la location et la maintenance d'un parc de photocopieurs. 

Mais la conclusion de ce contrat est contestée, devant le tribunal administratif, par une autre société, dont la candidature avait été écartée par la commission d'appel d'offres, au motif que le dirigeant était le mari d'une conseillère municipale.

La société requérante, n'ayant pas obtenu l'annulation de ce contrat auprès du juge administratif, forme appel. 

Décision : 

La cour administrative d’appel estime que le lien conjugal entre la conseillère municipale et le dirigeant de la société ne peut suffire à lui seul à  écarter une société, candidate à un appel d'offres.

De plus,  au vu des pièces du dossier, il apparaît que la conseillère municipale n'a pas pas participé à la commission d'appel d'offres et n'a donc pas pu exercer une influence sur le choix de l'entreprise retenue.

Il résulte de ces éléments qu'en écartant d'office cette société, la commune a méconnu le principe de libre accès à la commande publique et manqué à ses obligations de mise en concurrence.

Le marché conclu entre la commune et la société X est donc résilié.