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Jurisprudence : Un maire peut-il exiger une autorisation municipale, non prévue par le Plan Local d’Urbanisme (PLU), pour la construction d’un mur de clôture ?

Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 6 novembre 2015, n°14MA02066

Les faits : 

Un maire avait, par arrêté, soumis à autorisation municipale la réalisation d'un mur de clôture implanté sur la propriété de Monsieur et  Madame A. 

Les propriétaires ont contesté cet arrêté devant le tribunal administratif et en demandent l'annulation.

Les requérants estiment en effet que le Plan Local d'urbanisme (PLU), ne prévoit pas de soumettre la construction de ce mur à une autorisation municipale. De plus, ils considèrent que sa construction avait été autorisée par le permis de construire de leur maison.

Le juge administratif ayant rejeté leur demande ils forment appel. 

Décision : 

La cour administrative d’appel précise qu'aux termes de l’article R.421-2 du code de l'urbanisme, les clôtures, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sont dispensées de toute formalité. 

Il existe néanmoins des exceptions, prévues par l'article R.421-12 du même code qui soumettent à déclaration préalable l'édification d'une clôture. Il en va ainsi lorsque cette clôture est située :  

- dans une zone sauvegardée,

- dans un site classé,

- dans un secteur délimité par un PLU (plan local d'urbanisme),

-  dans une commune où le conseil municipal a décidé de soumettre la construction des clôtures à déclaration.

Or, en l'espèce il apparaît que les murs de clôtures ne sont situés ni dans un secteur sauvegardé,  ni dans un site classé.  De plus, au moment de leur  réalisation  le PLU de la commune ne comportait pas de dispositions les réglementant ou les soumettant à déclaration.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, le maire ne pouvait donc pas légalement exiger une autorisation pour la construction de ce mur .

La décision du tribunal administratif qui avait rejeté la demande de M. et Mme A est donc annulée.

 

 

 

Paru dans :

Info-lettre n°160

Date :

6 novembre 2015

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