Projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) : les communes et les EPCI ont jusqu’en décembre 2015 pour donner leur avis

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SDCI

Deux réunions organisées par M. Pascal Mailhos, préfet de la Haute-Garonne, ont rassemblées les élus membres de la CDCI (Commission Départementale de Coopération Intercommunale) afin d'élaborer un projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) :

  • Le mardi 22 septembre, la première réunion a été consacrée à l'état des lieux de l'intercommunalité dans le département de la Haute-Garonne. A cette occasion, des pistes d'évolution de la carte intercommunale ont été présentées au regard des objectifs posés par la loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République).
  • Le lundi 19 octobre, lors de la seconde réunion, le préfet a présenté le projet du SDCI finalisé.

Il prévoit notamment :

  •  9 projets de fusion et 1 projet d'extension d’EPCI (établissements publics de coopération intercommunale)
  • La réduction du nombre d’EPCI à fiscalité propre de 34 à 19
  • La réduction du nombre de syndicats de 132 à 72

Ce  projet du SDCI a été transmis pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des EPCI concernés le mardi 20 octobre.

A compter de cette notification, les communes et les EPCI disposent de 2 mois pour émettre leur avis, c'est-à-dire jusqu’à la fin du mois de décembre 2015.

Ces avis devront être donnés par délibération. A défaut, l'avis sera considéré comme favorable.

Ils seront ensuite transmis  par le préfet aux membres de la  CDCI. Cette dernière disposera alors de 3 mois pour se prononcer sur le projet de schéma, soit avant la fin du mois de mars 2016. Elle pourra alors adopter des amendements aux propositions contenues dans le projet de schéma à la majorité des deux tiers de ses membres, à condition toutefois qu’ils soient conformes aux obligations, objectifs et orientations prévus par la loi.

Le nouveau SDCI devra être arrêté par le préfet avant le 31 mars 2016, conformément à l’article 33 de la loi NOTRe , et mis en œuvre avant le 31 décembre 2016.

Une frise chronologique vous présente de manière synthétique les étapes de cette procédure : cliquer ici

Deux articles consacrés à ce sujet paraîtront dans le prochain bulletin d'ATD Actualité de novembre (n° 252). Ils porteront sur :

  • Les pouvoirs de la CDCI
  • L'avis des communes et des EPCI sur le projet du SDCI