Jurisprudence : L’autorisation des sonneries civiles des cloches d’une église est conditionnée à un usage local

Jurisprudence - Conseil d'Etat, 14 octobre 2015, n°374601

Les faits :

Des particuliers, propriétaires d’un immeuble situé à proximité de l’église, avaient demandé au maire de mettre fin à l’usage civil des sonneries des cloches de l’église. Le maire avait refusé de donner une suite favorable à leur demande.

Si cet usage avait été par la suite restreint par délibération du conseil municipal, les propriétaires ont malgré tout considéré ne pas avoir eu gain de cause et ont donc contesté ces décisions devant le tribunal administratif pour en obtenir l'annulation.

Le juge administratif  leur a donné raison au motif que la commune n'établissait pas que ces sonneries civiles correspondaient à un usage antérieur à l'entrée en vigueur de la loi  du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat.  

La commune a alors fait appel de ce jugement, mais ayant été déboutée, elle intente un pourvoi en cassation.  

Décision : 

Le Conseil d’Etat, rappelle qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 9 décembre 1905  "... les sonneries civiles sont réglées par arrêté du maire..." et qu'en vertu de l’article 51 du décret du 16 mars 1906, " les cloches des édifices servant à l'exercice public du culte peuvent être employées aux sonneries civiles dans les cas de péril commun qui exigent un prompt secours...elles peuvent, en outre, être utilisées dans les circonstances où cet emploi est prescrit par les dispositions des lois ou règlements, ou autorisé par les usages locaux".

La Haute Juridiction précise que cet usage local correspond à une pratique régulière, suffisamment durable et qui n’a pas subi d’interruption susceptible de laisser penser qu’elle ait été abandonnée.

De plus, elle précise que cet usage n'a pas à procéder d’une pratique qui existait déjà lors de l’entrée en vigueur de la loi de 1905, contrairement à l'argument avancé par la cour administrative d'appel.

Le Conseil d'Etat estime qu'en jugeant ainsi la cour a commis une erreur de droit et son arrêt est donc annulé.

Paru dans :

Info-lettre n°157

Date :

14 octobre 2015

Mots-clés