Commande publique : un rapport sénatorial présente 21 propositions pour faciliter l'accès aux PME

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Un rapport d'information intitulé  " Passer de la défiance à la confiance : pour une commande publique plus favorable aux PME ", réalisé par la mission commune d'information sur la commande publique, a été présenté le 14 septembre dernier au Sénat.

L'objectif de ce rapport est de formuler une série de préconisations notamment pour faciliter aux PME (petites et moyennes entreprises) l'accès aux marchés publics.

En effet, au regard de la complexité des normes applicables à la commande publique, peu de PME participent à des marchés. A titre d'exemple, en 2011, ces entreprises n'ont exécuté en tant que titulaires que 25 % du montant total des marchés publics.

Or, ces PME s'avèrent souvent innovantes et participent au développement de l'économie de proximité.  

Aussi, pour leur permettre de profiter davantage de la commande publique, ce rapport propose une simplification des procédures mais également un meilleur  accompagnement des collectivités locales dans la commande publique. 

Le rapport  préconise ainsi d'aider les collectivités ou acheteurs publics à mieux connaître et utiliser les outils propres à la commande publique, à favoriser la mutualisation et à lever les inquiétudes sur les risques en précisant davantage cette notion.   

Simplification des procédures

Pour atteindre cet objectif de simplification, le rapport formule plusieurs propositions, parmi lesquelles on peut citer :

  • La généralisation des marchés publics simplifiés. Ces marchés permettent aux entreprises de se porter candidates à un marché public en donnant uniquement leur numéro SIRET (identifiant de l'établissement).
  • La simplification du document unique de marché européen (DUME) pour le rendre opérationnel.  Ce document, prévu par une directive européenne, centralise les informations demandées au stade de la candidature (chiffre d'affaires, recours à la sous-traitance, etc...).
  • Le relèvement du seuil de mise en concurrence, en le faisant passer de 25 000 à 40 000 euros HT d'ici trois ans.
  • La dématérialisation progressive des marchés publics. Le gouvernement souhaite rendre obligatoire, en octobre 2018, cette dématérialisation à l’ensemble des marchés publics d'un montant supérieur à 20 000 euros. Le rapport relève néanmoins que la dématérialisation constitue une procédure complexe, notamment pour les petites collectivités. Il préconise donc d'étaler cette obligation dans le temps en fonction de la taille des acheteurs publics.    

 Accompagner des collectivités dans la commande publique 

Le rapport propose la mise en place d'une communauté de commande, pour que les acheteurs puissent échanger leurs expériences et leurs bonnes pratiques.

Cette communauté, composée des acheteurs les mieux formés et reconnus pour leur spécialisation, aurait notamment pour rôle :

  • d'accompagner les acheteurs publics dans la commande publique en les aidant à mieux se former et s'informer,
  • de publier un manuel d'accompagnement,
  • de sensibiliser les collectivités territoriales au risque de l'entente et de les assister dans les actions en réparation.

Le rapport estime aussi que la mutualisation est un moyen d'accompagner les collectivités.Elle leur donne en effet la possibilité de bénéficier d'une meilleure expertise.

Il suggère donc de favoriser cette mutualisation notamment en facilitant le recours aux centrales d'achat, dont le rôle est d'acquérir des fournitures ou des services pour le compte des pouvoirs adjudicateurs, et la constitution de groupements de commande. Ces groupements sont créés par des pouvoirs adjudicateurs qui souhaitant acheter des fournitures et des services ensemble.  

Délit de favoritisme : une notion qui doit être précisée 

Le délit de favoritisme est caractérisé par le fait  pour "... une personne dépositaire de l'autorité publique... des collectivités territoriales, des établissements publics... de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions.... ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics..." (l'article 432-14 du code pénal).

Si dans la pratique ce délit est peu fréquent, il suscite  néanmoins des craintes auprès des acheteurs publics.

 Afin de lever les inquiétudes, le rapport propose de préciser cette notion et de fonder ce délit sur une intention dolosive, et non sur une simple méconnaissance involontaire des règles de la commande publique. 

 

 

 

Paru dans :

Info-lettre n°157

Date :

1 novembre 2015

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