de liens

Calendrier des délibérations fiscales à adopter avant le 1er octobre 2015

Article

Les délibérations relatives à la fiscalité directe locale doivent être adoptées par les collectivités locales, sauf cas particuliers, avant le 1er octobre d’une année pour être applicables au 1er janvier de l’année suivante.

Le site collectivites-locales.gouv.fr présente un catalogue  dressant la liste de ces délibérations qui visent notamment à permettre aux collectivités territoriales et aux EPCI :

  • de moduler l’assiette de leurs impôts directs locaux par l’instauration de dispositifs d’abattement, d’exonération, ou de suppression d’exonération,
  • d’instituer de nouvelles taxes directes locales prévues par la loi, telles que la taxe d’habitation sur les logements vacants ou la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, … ;
  • et, spécifiquement pour les EPCI à fiscalité propre, d’instaurer un nouveau régime fiscal ou de percevoir certaines ressources en lieu et place de leurs communes membres.

A chaque délibération correspond un modèle  téléchargeable.

Paru dans :

Info-lettre n°154

Date :

15 septembre 2015

Mots-clés