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Un maire peut-il retirer un permis de construire délivré pour la pose d’un portail, au motif que ce dernier ferme l’accès à un chemin rural ?

Jurisprudence

Décision :  

Cour administrative d’appel de Bordeaux n° 12BX03117 du 11 juin 2015

Faits : 

Un maire avait accordé à Monsieur F. un permis de construire pour la réalisation d’un mur, d’un auvent et d’un portail.

Or, la création de ce portail avait pour conséquence de fermer l’accès à un chemin rural. 

A la suite des revendications, d'usagers et de la commune voisine, le maire avait décidé de retirer, par arrêté, ce permis et de le substituer par un second arrêté autorisant uniquement la construction du mur et de l'auvent, et non la pose du portail. 

Monsieur F. conteste alors cet arrêté et demande au tribunal administratif de l'annuler.

N'ayant pas eu gain de cause, il forme appel.  

Décisions :

La cour administrative d’appel considère que le maire avait agi conformément  à l’article D. 161-11 du code rural, qui prévoit que l'élu doit remédier à tout obstacle s'opposant à la circulation sur un chemin rural.

Pour la cour, ces dispositions confient bien au maire la responsabilité d'assurer la conservation des chemins ruraux appartenant aux communes.

En l'espèce, la pose du portail envisagée conduisait bien à interdire l'accès du chemin rural. L’existence de ce chemin était par ailleurs, bien caractérisé et "n'avait fait l'objet ni de désaffectation, ni d'enquête publique en vue de son aliénation".

Au vu de ses éléments, le maire était bien tenu de s'opposer à la pose du portail et de retirer le permis de construire objet du litige. 

Il devait  néanmoins  prendre sa décision dans les trois mois suivant l'accord du permis, conformément à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, ce qui a été respecté dans le cas présent. 

Monsieur F. n'était donc pas fondé à demander l'annulation de la décision du tribunal administratif et sa requête est rejetée.

 

 

 

 

Paru dans :

Info-lettre n°152

Date :

11 juin 2015

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