A la suite d’un périple parlementaire de 2 ans, la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a été définitivement adoptée le 16 juillet et publiée au journal officiel le 8 août.
La loi NOTRe compose le troisième volet de la réforme territoriale. Les régions et les départements perdent leur clause de compétence générale : ils exercent désormais des compétences spécifiques précisées par la loi alors que les communes conservent cette clause ce qui leur permet d'intervenir dans tous les domaines.
Le décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 crée un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements.
Ce dispositif a pour objectif d’encourager les communes qui font un effort important pour construire des logements, réaliser des équipements publics et des infrastructures nécessaires à l’accueil des nouveaux habitants.
Afin de protéger les enfants contre le tabagisme passif, les aires collectives de jeux ont été ajoutées à la liste des lieux où il est interdit de fumer par le décret du 29 juin dernier qui a complété l’article R.3511-1 du code de la santé publique. A noter que certaines communes avaient déjà pris des arrêtés d'interdiction en ce sens.
Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, a dressé un premier bilan sanitaire de l’épisode de canicule que le pays a connu fin juin-début juillet. Malgré les 700 décès prématurés enregistrés qui sont liés à la chaleur, la réponse sanitaire et médico-sociale a permis de contenir l’impact sanitaire de cette canicule.
La version 3.0 du RGAA présente une liste de critères et de tests, pour mesurer l’accessibilité d’un site internet , en tenant compte des évolutions notamment des nouvelles technologies du « Web » tels que le html 5.
Un maire avait accordé à Monsieur F. un permis de construire pour la réalisation d’un mur, d’un auvent et d’un portail.
Or, la création de ce portail avait pour conséquence de fermer l’accès à un chemin rural.