Statut de l'élu local : une note d’information explicite les dispositions de la loi du 31 mars 2015

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La note d’information de la Direction générale des collectivités locales précise et explicite les nouvelles dispositions prévues par la loi du 31 mars 2015  dont l’objectif est de faciliter les conditions d’exercice des mandats par les élus locaux. Elle présente sous forme de 4 annexes un calendrier des différentes mesures applicables immédiatement ou à compter du 1er janvier 2016. 

Application immédiate

  1. Extension du bénéfice du congé électif de 10 jours pour les candidats aux élections municipales des communes d'au moins 1 000 habitants
  2. Suspension de la liste d'aptitude pour les fonctionnaires lauréat d'un concours pendant la durée du mandat
  3. Suspension du contrat de travail pour l'exercice d'un mandat électif (extension aux adjoints aux maires des communes d'au moins 10 000 habitants et vice-présidents d'EPCI de même taille)
  4. Lecture et communication de la charte de l'élu local
  5. Reconnaissance à l'élu en activité professionnelle de la qualité de salarié protégé
  6. Exclusion de la fraction représentative des frais d'emplois du plafond de ressources pour l'accès aux prestations sociales
  7. Réintégration professionnelles à l'issue de 2 mandats successifs
  8. Accès des élus ayant interrompu leur activité professionnelle à une formation des salariés à l'issue d'un mandat
  9. Valorisation de l'expérience d'élu par la validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE) 

Application à compter du 1er janvier 2016

  1. Attribution automaticité (sans délibération) des indemnités des maires et présidents de délégation spéciale
  2. Création d'un régime indemnitaire pour les conseillers des communautés de communes
  3. Crédits d'heures pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants et des conseillers des communautés de communes de moins de 3 500 habitants (décret d'application nécessaire)
  4. Remboursement des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées ou handicapées
  5. Allocation différentielle de fin de mandat étendue aux adjoints aux maires des communes d'au moins 10 000 habitants et aux vice-présidents d'EPCI  de même taille (décret d'application nécessaire)
  6. Droit individuel à la formation des élus locaux (DIF) de 20 heures sur le mandat (décret d'application nécessaire)
  7. Fixation d'un plancher des dépenses de formation et possibilité de report de ces dépenses
  8. Organisation obligatoire d'une formation la première année du mandat pour les élus ayant reçu une délégation