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Une circulaire présente les nouvelles dispositions de la fiscalité locale pour 2015

Article

Une circulaire de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) du 10 avril 2015, présente l’ensemble des nouvelles dispositions législatives et réglementaires prévues par la loi de finances 2015 et la loi de finances rectificative 2014.

Cette circulaire s'adresse aux préfets de département afin de les aider à contrôler les délibérations des communes et des intercommunalités à caractère fiscal.

Une annexe complète ce document,  elle détaille les nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, applicables à la fiscalité locale, au titre de 2015. Il s’agit notamment de :

  • La fixation du coefficient de revalorisation 2015 des valeurs locatives cadastrales servant de bases aux impôts directs locaux à 1,009
  •  Les modalités de transfert du FNGIR (Fonds national de garantie individuelle des ressources) et de la DCRTP (Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle) aux EPCI à fiscalité additionnelle (auparavant ce dispositif n’existait que pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique)
  • L’institution d’une majoration facultative de 20% des cotisations de TH émises au titre des résidences secondaires dans les zones tendues
  • Les tarifs applicables en matière de taxe locale sur la publicité extérieure
  • L’assouplissement des règles de révision des attributions de compensation

Deux fascicules accompagnent cette circulaire. Ils sont consacrés à :

L'article 67 de la loi de finances pour 2015 procède à une refonte d'ampleur de ces deux  taxes. les barèmes sont revus afin de mieux  cibler la capacité contributive des redevables. Ils sont communs à ces deux taxes.

Ainsi, les tarifs « plancher » et « plafond » sont revalorisés pour les dix catégories d’établissement, deux nouvelles tranches ont été créées pour les « établissements de luxe ». Ces tarifs seront revalorisés chaque année dans le projet de loi de finances.

L’application de ces nouveaux tarifs en 2015 est conditionnée par l’adoption d’une délibération du conseil municipal. Il est toutefois préconisé de prévoir un  délai d’un ou deux mois entre l’adoption de cette délibération et le début de la nouvelle période de perception.

Le législateur a prévu plusieurs hypothèses dans lesquelles le montant des attributions de compensation peut être révisé.

A noter, la modification de la procédure dite de « révision libre ». Désormais des délibérations concordantes devront être prises par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers et les conseils municipaux des communes membres statuant à la majorité simple. Auparavant, seul le conseil communautaire statuant à l’unanimité disposait de la faculté de fixer librement les conditions de révision des attributions de compensation.

 Un article reprenant les principales dispositions des lois de finances est paru dans ATD Actualité n°245 du 1er janvier 2015 et sur le site atd31.fr (voir rubrique "Pour en savoir plus").