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JURISPRUDENCE : Sur quels critères un conseil municipal peut-il se fonder pour limiter l’accès à la cantine scolaire ?

Jurisprudence

Les faits  : 

Un conseil municipal avait prévu dans le règlement de la restauration scolaire de déterminer, en fonction de certains critères, les enfants susceptibles de bénéficier en priorité de la cantine scolaire, dès lors que la capacité d’accueil du restaurant scolaire ne pouvait répondre à toutes les demandes.

Ces critères étaient : l’activité professionnelle des deux parents, l’état de santé des enfants ou des parents, l’importance des trajets que l’enfant doit effectuer entre le domicile et l’école, les rendez-vous médicaux, les entretiens d'embauches ou encore les démarches liées à la recherche d'emploi.

Les enfants des familles répondant à l'une de ces conditions pouvaient ainsi bénéficier d'une inscription à la restauration scolaire quatre jours par semaine. Pour les autres enfants le règlement prévoyait, dans la mesure des places disponibles, de les accueillir deux jours par semaine et  par roulement.

Mais des associations de parents d’élèves ont  contesté, devant le tribunal administratif, ce règlement au motif qu’il portait atteinte au principe d’égal accès des usagers au service public. 

Le juge administratif leur a donné raison et annulé la délibération du conseil municipal, en invoquant que les critères retenus étaient discrétionnaires et  sans rapport avec l'objet du service.

La commune forme alors appel.

Décisions : 

La cour d'appel administrative reconnaît, dans le cas où un service public n'est pas en mesure d'accueillir  l'ensemble des usagers, la possibilité pour l'autorité investie du pouvoir réglementaire de prendre des dispositions tenant compte des situations particulières pouvant déroger ainsi au principe d'égal accès aux service public.   

De plus, la cour considère, contrairement aux premiers juges, que les critères évoqués par la commune  " (...) permettent de répondre à diverses situations répondant à l'objet du service public de la restauration scolaire et ne méconnaissent pas le principe d'égal accès au service public ".

Le tribunal administratif a donc commis une erreur de droit en annulant la délibération du conseil municipal ayant approuvé le règlement objet du litige. Son  jugement est donc annulé.