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Jurisprudence : Une commune peut-elle faire valoir une créance sur le fondement d’un contrat conclu antérieurement au transfert de compétence à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ?

Jurisprudence

Les faits :

Une commune avait conclu un contrat de partenariat avec une société pour  la gestion des installations nécessaires à la mise en lumière de la ville et au  fonctionnement de l'éclairage public.

Or, dans le cadre de l'exécution de ce contrat un écart apparaît entre les prestations prévues et celles réalisées. La commune a alors saisi le juge des référés du tribunal administratif pour obtenir une expertise afin de faire valoir sa créance.

Le juge des référés ayant ordonné cette expertise, la société a formé appel. Elle relève en effet qu'en raison du transfert de compétence en matière d'éclairage public à un syndicat intercommunal, la commune ne pouvait faire valoir  sa créance qui était attachée aux droits et obligations transférés à l'EPCI désormais compétent. Face au rejet de la cour administrative d'appel la société intente un pourvoi en cassation.

Décision :  

Le Conseil d’État précise qu'aux termes de l'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales « le transfert par une commune de compétences à un EPCI , implique le transfert des biens équipements  et services nécessaires à l'exercice de ces compétences ainsi que les droits et obligations qui leur sont attachés... ».

Ces dispositions ne visent donc que les actes et délibérations se rapportant aux biens, équipements et services nécessaires à l'exécution des compétences transférées, et non les créances détenues ou susceptibles d'être détenues par la commune, résultant de contrats conclus et venus à expiration avant le transfert de compétence.

Il en ressort que la créance objet du litige ne peut pas être regardée comme attachée aux biens, équipements et services transférés au syndicat intercommunal.

La cour administrative d'appel n'a donc pas commis d'erreur en jugeant que la commune restait compétente pour demander une expertise afin de faire valoir sa créance.

Paru dans :

Info-lettre n°139

Date :

1 janvier 2015

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