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    Une commune peut-elle être tenue responsable de la disparition des restes de certains membres d'une famille dans une sépulture ?

    Article

    Cour administrative d'appel du 3 juin 2014 n° 13BX00047

    Les faits : A la veille de l'inhumation de la mère de madame C, il a été constaté que des cercueils manquaient dans le caveau familial.

    Madame C a alors recherché, auprès du tribunal administratif, la responsabilité de la commune pour obtenir réparation du préjudice moral.

    Mais le juge administratif ne lui a pas donné raison au motif qu'elle « n'établissait ni que toutes les personnes dont les restes devaient se trouver dans le caveau avaient été inhumés, ni que les corps des membres de sa famille auraient été exhumés en l'absence de toute demande... ».

    La requérante conteste cette décision et forme alors appel.

     

    Décision :

    La cour administrative d'appel précise qu'il icombait à la commune, et non à Madame C, d'apporter la preuve que l'absence des restes mortels dans le caveau résultait d'une opération d'exhumation suivie d'une translation, c'est à dire du transport des restes d'une personne vers une autre sépulture.

    Or, en l'espèce, la commune est dans l'incapacité d'expliquer la disparition des ces restes mortels. De plus, certaines opérations d'exhumation n'ont pas été exécutées en présence d'un agent de la police municipale comme l'exige l'article L.2213-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

    Ces dispositions prévoient en effet que «... les opérations d'exhumation à l'exclusion de celles réalisées par les communes pour la reprise de concessions et de sépultures échues ou abandonnées, s'effectuent (...) sous la responsabilité du maire en présence d'un garde champêtre ou d'un agent de police municipale... ».

    Si cette méconnaissance n'est pas en elle même susceptible d'engager la responsabilité de la commune, elle est en revanche un obstacle pour permettre à la commune d'apporter la preuve que l'absence des cercueils résulte d'une opération d'exhumation suivie d'une translation, effectuée à la demande d'un membre de la famille de la requérante.

    Il en résulte donc que la disparition des restes mortels ne pouvait être imputée qu'à un manquement du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police des cimetières conférés par l'article L.2213-8 du CGCT.

    Au vu de l'ensemble de ces éléments, le jugement du tribunal administratif est donc annulé et la commune condamnée à verser une indemnité à la requérante.

    Paru dans :

    Info-lettre n°135

    Date :

    1 novembre 2014

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