Réforme de l'instruction du permis de construire

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instruction permis de construire

A partir du 1er juillet 2015, les communes de plus de 10 000 habitants ou les communes appartenant à des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) de plus de 10 000 habitants ne pourront plus bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour l'instruction des autorisations d'urbanisme. Les communes concernées par cette réforme devront, soit créer leur propre service d'instruction, soit développer ce service au sein de leur intercommunalité.

L'Etat va ainsi transférer aux collectivités près de 57 % des autorisations d'urbanisme qu'il instruit aujourd'hui, ainsi que plus de 1 200 agents issus des directions départementales des territoires (DDT), anciennement direction départementale de l'équipement (DDE).

Environ 10 000 communes sont concernées par cette réforme.

  •  Une instruction gouvernementale mise en ligne sur legifrance.gouv.fr détaille les mesures d'accompagnement des collectivités locales concernées. Elle présente chaque type d'organisation et ses effets juridiques et financiers. Des conventions de transition peuvent être signées entre l'Etat et les collectivités à l'initiative de ces dernières.
  •   Un guide édité par l'AMF (association des maires de France) et l ' ADCF (assemblée des communautés de France) a pour objectif d'aider les communes et leurs intercommunalités à s'organiser.

L'ATD intervient sur ce thème lors des réunions cantonales consacrées à la voirie organisées par le Conseil général de la Haute-Garonne depuis le 2 octobre dernier. Ces réunions prendront fin le 5 décembre prochain.

Paru dans :

Info-lettre n°135

Date :

1 novembre 2014

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