ATD Actualité n°241

    Mensuel ATD Actualité

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    Le conseil municipal et communautaire

    Conseil en diagonale n°12 - Le conseil municipal et communautaire

    Conseil en diagonale n°12

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    instruction permis de construire

    A partir du 1er juillet 2015, les communes de plus de 10 000 habitants ou les communes appartenant à des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) de plus de 10 000 habitants ne pourront plus bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour l'instruction des autorisations d'urbanisme. Les communes concernées par cette réforme devront, soit créer leur propre service d'instruction, soit développer ce service au sein de leur intercommunalité

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    Un premier décret (n°2014- 1205) du 20 octobre 2014 reconduit, pour l'année scolaire 2014-2015, les modalités de calcul et de versement des aides du fonds d'amorçage mis en place à la rentrée 2013, pour les communes qui ont mis en oeuvre la nouvelle organisation de la semaine scolaire cette année

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    La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 revient sur ce principe de l'inconstructibilité des zones Agricoles (A) et naturelles et forestières (N) des Plans Locaux d'urbanisme (PLU) et propose au travers d'une réécriture de l'article L. 123-1-5 6°du code de l'urbanisme, d'assouplir ce principe

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    La transition énergétique : les collectivités locales associées au projet
    Le projet de loi sur la transition énergétique et la croissance verte, présenté par Madame Ségolène Royale, Ministre de l'écologie du développement durable et de l'énergie et adopté le 14 octobre dernier en première lecture par l'Assemblée Nationale, propose de mettre en place un «nouveau modèle énergétique français».

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    L'art urbain, ou « street art », est un mouvement artistique contemporain. Il regroupe toutes les formes d'art réalisées dans des espaces extérieurs publics ou privés (rues, parcs,...). Il s'agit principalement d'un art éphémère qui fait partie intégrante de la culture de jeunes adultes mais il s'ouvre désormais à un public plus large...

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    A la veille de l'inhumation de la mère de madame C, il a été constaté que des cercueils manquaient dans le caveau familial.

    Madame C a alors recherché, auprès du tribunal administratif, la responsabilité de la commune pour obtenir réparation du préjudice moral.

    Mais le juge administratif ne lui a pas donné raison au motif qu'elle «n'établissait ni que toutes les personnes dont les restes devaient se trouver dans le caveau avaient été inhumés, ni que les corps de membres de sa famille auraient été exhumés en l'absence de toute demande... ».

    La requérant conteste cette décision et forme appel.

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