Arrêté du 28 décembre 2016 pris en application de l’article D.543-212-3 du code de l’environnement
Le donneur d’ordre émettant des publications de presse doit contribuer à la gestion des déchets de papier.
Sous sa forme financière, cette contribution est versée à un éco-organisme agréé par l’Etat.
Certains éditeurs de publications de presse peuvent verser cette contribution en tout ou partie sous forme de prestation en nature. Cet arrêté détermine les conditions d’attribution de cette prestation en nature, en fonction des caractéristiques des publications.
Le premier versement de l’éco-contribution interviendra pour la presse en 2018, sur la base des tonnages de 2017.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
