Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations
Loi
Abrogation du registre spécial (article 1er)
L’ordonnance met fin à l’obligation de tenir un registre spécial consignant les changements et modifications affectant l’association.
Droit de préemption des biens des associations (article 5)
Le droit de préemption urbain régissant les aliénations à titre gratuit est à nouveau permis sur les biens appartenant aux fondations, congrégations et associations ayant la capacité à recevoir des libéralités.
Fondation reconnue d’utilité publique (article 6)
Une fondation dotée de la personnalité morale peut être transformée en une fondation reconnue d’utilité publique, sans donner lieu à dissolution ni à création d’une personne morale nouvelle. La transformation prend effet à la date d’entrée en vigueur du décret en Conseil d’Etat accordant la reconnaissance d’utilité publique.
Formulaire unique de demande de subventions (article 7)
Les demandes de subventions des associations auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial seront désormais réalisées selon un formulaire unique. Les caractéristiques de ce formulaire seront précisées par décret.
Appel public à la générosité (articles 8 à 10)
Une nouvelle procédure d’appel public à la générosité est mise en place.
Reconnaissance d’utilité publique des fédérations sportives et des associations (articles 11 et 12)
Les procédures de reconnaissance d’utilité publique des fédérations sportives agréées sont supprimées. Cette qualité leur est désormais accordée de droit. De même, les procédures d’agrément des associations sportives sont supprimées lorsqu’elles sont adhérentes d’une fédération elle-même agréée.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
