Modèle de convention de mise à disposition d'un local à une association
Modèle d'acte
COMMUNE DE .....................................
Entre les soussignés :
La commune de .............................. représentée par M. ..............., maire, agissant es qualité au nom et pour la commune de ...................... en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du ..............................affichée le................et transmise au contrôle de légalité le..................
d'une part,
Et
L'Association ....................déclarée à la (sous) préfecture de.............et publiée au JORF le................ représentée par M..............., président, agissant en vertu d'une décision de l'assemblée générale (ou du conseil d'administration) en date du..........
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit .
1 - MISE A DISPOSITION
La commune de ..................... met à la disposition de l'association un local situé à ................... (adresse).
2 – DESIGNATION - DESCRIPTION
Ce local dont la commune est propriétaire est cadastré sous le n° ............ section ........
Ce local comprend : ............................ (énumération des pièces et leur surface).
3 - DESTINATION
Le local mis à disposition de l'association est à usage exclusif de ................ (désigner l'activité exercée).
Aucune autre activité ne pourra y être exercée sans l'accord de la mairie sous peine de résiliation de la présente convention.
La commune se réserve le droit de pouvoir utiliser en partie ce local (préciser l'utilisation envisagée ; exemple : entrepôt de matériel).
4 - DUREE DE LA CONVENTION (1)
La présente mise à disposition qui débutera le ........................ est consentie pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties moyennant le respect d'un préavis de deux mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucune indemnité ne sera due de part et d'autre.
(1)Si plusieurs associations se partagent le même local, préciser les jours et horaires d'occupation des différentes associations.
5 - REPRISE DES LOCAUX
La présente convention étant conclue à titre précaire et révocable, la commune se réserve le droit de récupérer les locaux à tout moment dès lors que l'intérêt général l'exigerait et sans indemnité pour le preneur.
La reprise des locaux ne pourra intervenir que moyennant le respect d'un préavis d'un mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
6 - REDEVANCE
La présente convention est consentie moyennant le prix de .............
Le montant de la redevance sera versé mensuellement et d'avance entre les mains du receveur municipal.
Le montant de la redevance sera ajusté à l'expiration de chaque période annuelle en fonction de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction.
L'indice de référence choisi est : ............................ (du ....ème trimestre de l'année ...... : dernier indice connu à la signature de la convention).
A défaut de paiement d'un seul terme de la redevance et un mois après commandement de payer notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (L.R.A.R.) et demeuré infructueux, la présente convention sera résiliée par L.R.A.R. sans indemnité de part et d'autre, l'association s'interdisant d'ester en justice.
7 - OBLIGATIONS DU PRENEUR
- Tous droits de timbre d'enregistrement ou autres auxquels pourrait donner lieu la présente convention seront à la charge de ......................
- L'installation des compteurs nécessaires à l'exploitation seront à la charge de l'association.
ou
- L'association remboursera à la commune les frais de chauffage, de consommation d'eau, d'électricité et de gaz.
- L'association souscrira directement les abonnements téléphoniques qui pourront lui être nécessaires.
- L'association devra acquitter à compter du jour de l'entrée en jouissance et pendant toute la durée de la convention les impôts, charges, contributions et taxes de toute nature dont les locataires sont ou seront tenus.
L'association aura à sa charge tous les impôts et taxes afférents à son activité.
8 - CONDITIONS D'UTILISATION
- L'association devra utiliser personnellement et ne pourra céder, sous-louer, affermer ou apporter, soit à un tiers, soit à une société quelconque tout ou partie des droits résultant de la convention.
- Elle ne pourra exercer dans le local mis à disposition d'autre activité que celle prévue à l'article 4 "DESTINATION" de la présente convention.
- Si, pour quelque motif que ce soit, l'association ne se trouvait plus en mesure d'exercer son activité, la présente convention sera résiliée par la commune par L.R.A.R.
9 - ENTRETIEN DES LOCAUX
- L'association devra veiller à la présentation esthétique de ses installations et nettoyer les locaux mis à disposition.
- Elle ne pourra y apposer des inscriptions, panneaux ou affiches autres que ceux inhérents à son activité.
- L'association s'engage à faire maintenir les lieux conformes à leur composition initiale et à les occuper en bon père de famille.
- Elle répondra de toutes les dégradations qui surviendraient pendant la durée de la mise à disposition et résultant de son activité à l'exclusion de celles résultant de la vétusté. Elle assurera tous les travaux de menues réparations.
- L'association devra signaler immédiatement à la commune tous les désordres qui interviendraient, et tous les sinistres qui se produiraient dans le local.
- Toute modification ou transformation du local fera l'objet d'accords conclus entre les parties.
- La commune assurera toutes les grosses réparations.
- L'immobilisation temporaire du local quelle qu'en soit la cause n'entraînera aucune diminution ou report de la redevance ou indemnité quelconque à la charge de la commune. Il en sera ainsi par dérogation aux dispositions de l'article 1724 du code civil même si le local se trouve hors d'usage pendant plus de 40 jours.
10 - RESPONSABILITE - ASSURANCES
- L'association devra contracter à ses frais exclusifs, les assurances nécessaires pour garantir les risques liés:
- à l'exercice de sa mission ou à la mise en oeuvre de son activité,
- aux risques locatifs liés à l'occupation du local communal,
- aux obligations qui découlent de la présente convention.
- Elle devra justifier de ces garanties à tous moments.
- L'association demeurera seule responsable de tous actes dommageables causés du fait de son activité.
11 - CONTROLES
- Les représentants qualifiés de la commune auront accès à tout moment au local mis à disposition pour en vérifier l'état et prescrire les travaux nécessaires.
- L'association devra justifier de toutes les autorisations nécessaires à l'exercice de son activité.
- Si ces autorisations venaient à lui être retirées, pour quelque cause que ce soit, la convention sera résiliée par la commune par L.R.A.R.
12 - ENTREE EN JOUISSANCE - ETAT DES LIEUX - AMENAGEMENT
- L'association prendra le local dans l'état où il se trouve à charge pour lui d'assurer à ses frais exclusifs, sous le contrôle de la commune, les travaux d'aménagement, d'entretien et de réparation.
- Un état des lieux sera dressé contradictoirement à compter de l'entrée en jouissance.
- Toutes les améliorations, tous les aménagements effectués par l'association deviendront automatiquement et sans indemnité propriété de la commune en cas de résiliation de la présente convention pour quelque motif que ce soit.
13 - CLAUSE RESOLUTOIRE
- En cas de non respect par l'association des obligations résultant de la présente convention ou des lois et règlements en vigueur, la commune pourra la résilier, après mise en demeure restée infructueuse, sans formalité judiciaire, et sans que ladite association puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.
- La mise en demeure et la résiliation se feront par lettre recommandée avec accusé de réception (L.R.A.R.).
14 - FIN DE LA CONVENTION
Si, après résiliation de la présente convention, l'association occupait toujours le local, la commune se réserverait le droit de saisir le juge des référés d'une demande d'expulsion.
Fait à
Le
En ............... exemplaires de ............ pages
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
